Livret A : Depuis le 1er Juillet 2010, la loi sur la réforme du crédit à la consommation autorise de nouveau les copropriétés à ouvrir un livret A
Le 1 er janvier 2009, les copropriétés perdaient leur droit au livret A seules celles ayant le statut d’association, pouvaient encore ouvrir un livret.
Les syndicats de copropriétaires qui avaient déjà ouvert un livret A précédemment, en conservaient le bénéfice, mais se retrouvaient dans l’incapacité de le transférer dans une nouvelle banque.
Livret A : L’état fait machine arrière en redonnant l’accès au livret A pour les copropriétaires.
Sous la pression des syndicats de copropriétaires, Christine Lagarde avait déjà exprimé sa volonté de rétablir leur statut juridique et fiscal concernant le livret A.
C’est chose faite, le projet de Loi du 1 er juillet 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation à été publiée le 2 juillet au journal officiel.
Dorénavant après amendement de l’article 60, les copropriétés pourront à nouveau ouvrir un livret A qu’elles soient gérées par les syndics professionnels ou par un syndic bénévole.
Seuls les organismes d’HLM et les associations non soumise à l’impôt sur le revenu avaient pu conserver leur droit au livret A en janvier 2009. Plus d’un an après en avoir été privées, les copropriétaires vont donc à nouveau pouvoir compter sur les avantages du livret A dans la gestion de leur trésorerie
Cette mesure engendre bien sur une perte de revenu pour l’état puisque les plus values du livret A ne sont pas imposables. Le gouvernement compensera cette perte par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Livret A : Un plafond de dépôt conséquent
Contrairement au plafond de dépôt accordé aux particuliers, qui est de 15.300 euros, les copropriétaires peuvent déposer 76.500 euros maximum sur leur livret A. Ils ont ainsi les même droits que les associations, les organismes d’habitation à loyer modéré, quant à eux, n’étant soumis à aucun plafond.
Le taux d’intérêt reste le même pour tous : il est actuellement de 1.25% et augmentera de 0.5 %, soit 1.75% dès le 1er Aout 2010.
Livret A : Les copropriétés récupèrent l’accès au livret A ! : A lire également...
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