Le versement du capital décès sera étendu aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Eric Woerth a signé le décret.
Comme il en avait pris l’engagement, Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a signé le décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS).
Grâce au décret qui vient d’être signé, le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.
Après avoir entendu les arguments des associations et de certains syndicats et afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu.
Ainsi, le partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès.
Fonction publique / Capital décès : Fin de la discrimination pour les personnes pacsées : A lire également...
- Assurance-Vie : Taux minimum net garanti de 3,37% en 2012 pour BforBank Vie
Assurance-Vie : Taux minimum garanti sur 2012 Les offres de TMG (Taux Minimum Garanti) sont souvent soumises à conditions de versements sur les (...) - Boursorama banque : 80 €uros offerts aux nouveaux clients de l’offre Essentiel + !
Boursorama banque : Une banque moins chère que la vôtre ! Elles ne sont que trois banques en ligne à pouvoir afficher 0 € de frais bancaires pour (...) - LinXea Spirit : un esprit bien placé !
LinXea Spirit LinXea, le spécialiste de l’assurance en ligne, lance un nouveau contrat d’[a[assurance-vie]a] : LinXea Spirit. Ce nouveau contrat (...) - Assurance-Vie : Moody’s reste morose sur le secteur !
Assurance-vie : Moody’s reste maussade ! L’agence de notation Moody’s a maintenuà négative sa perspective concernant le secteur de l’[a[assurance (...) - Epargne : la cour des comptes souhaite un remodelage de l’assurance-vie
Assurance-vie : vers un avantage fiscal plus tardif ? L’objectif initial de la politique publique en faveur de l’[a[assurance-vie]a] était de (...) - Fonds euros Spirica : 3.62% net en 2011
Assurance vie/Fonds euros Spirica : rendement 2011 de 3.62% net Afin d’accompagner l’intégration d’Axeria Vie, Crédit Agricole Assurances annonçait (...) - ING Direct Vie : Rendement de 3,72% sur 2011
ING Direct Vie : Rendement 2011 de 3,72% ! La publication de la performance 2011 du fonds en euros EUROSSIMA équipant une grande partie des (...) - Assurance-vie / fonds euros 2011 : Rendement net de 3.72% pour EUROSSIMA
Eurossima : Rendement 2011 de 3.72% [a[ING Direct Vie]a] communique ce jour sur le rendement du [a[fonds en euros]a] EUROSSIMA équipant son (...) - Retraite : le casse-tête des parcours irréguliers
Il est de plus en plus rare de rencontrer des personnes qui partent en retraite avec un parcours professionnel linéaire, c’est à dire, en n’ayant eu (...) - Retraites : Imposition des pensions retraite
Retraites : les pensions imposables Lors de votre déclaration annuelle d’imposition sur le revenus vous devrez déclarer votre pension elle même, (...)
0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | |...
